Délai de prescription des factures impayées?

Nous savons qu’il n’est pas facile de gérer les factures impayées, cela demande du temps et des connaissances juridiques. Vous trouverez dans cet article des conseils pour vous faciliter cette tâche et récupérer votre dû en temps et en heure?

1- Les délais en fonction du type de transaction

Il est important de savoir qu’il n’y a pas un seul délai de prescription mais plusieurs, qui varient en fonction de la typologie du contrat et des parties prenantes. En effet, il faut distinguer les contrats établis avec un autre professionnel et les contrats signés avec des particuliers. Les relations entre deux professionnels relèvent du Code du Commerce tandis que les relations avec les particuliers relèvent du Code de la Consommation.

Si votre débiteur est un particulier, et que l’échéance du règlement de la facture a été dépassée, vous avez 2 ans pour solliciter une procédure judiciaire.

Dans le cas où vous êtes le créancier d’un autre professionnel, vous bénéficiez d’un délai de 5 ans à compter de la date limite pour avoir recours à un huissier de justice pour qu’il engage un recouvrement judiciaire. Le délai de prescription est décompté à partir de la date limite indiquée sur la facture.

2- Que faire après ce délai passé?

Si aucune procédure n’a été démarrée avant que le délai de prescription soit en vigueur, votre débiteur n’aura plus aucune obligation légale de régler les sommes dues. Si vous demandez une injonction de paiement, le tribunal pourra vous l’accorder si votre débiteur ne soulève pas le délai de prescription. Après ce dernier recours, les tribunaux ne pourront plus agir pour vous permettre de récupérer l’argent que vous doit votre mauvais payeur. Le délai de prescription permet de protéger les débiteurs contre la contraction de dettes lourdes, qui peuvent s’amplifier avec les pénalités de retard.

En revanche, il vous est toujours possible d’obtenir le paiement de votre facture par la voie amiable. Si votre débiteur fini par vous payer, il ne pourra pas demander le remboursement de la somme sous prétexte que le délai de prescription est passé et il aura l’obligation d’honorer la dette dans sa totalité.

Pour les impayés avec des particuliers, le délai de prescription signifie que si vous demandez une ordonnance d’injonction de payer, le juge sera dans l’obligation de la rejeter.

Si la dette n’a pas été payée et que le délai de prescription est en vigueur, vous devrez envoyer une lettre pour informer votre débiteur que sa dette n’existe plus.

3- Comment éviter de dépasser le délai de prescription d’une facture impayée?

Il est néanmoins possible d’éviter tout problème de paiement et de dépassement de délai de prescription.

Pour ce faire, vérifiez bien si les factures de vos débiteurs arrivent à terme, plus vous agirez tôt, plus il vous sera facile de récupérer l’argent dû. Dès que les dates limites sont dépassées, vous pouvez envoyer des relances. Ces relances à l’amiable peuvent prendre la forme d’appels téléphoniques ou de lettres. Bien évidemment, il ne faut pas harceler le débiteur, ou utiliser la menace pour obtenir l’argent.

La première lettre de relance de facture impayée rappelle à votre client qu’une somme est à régler, elle a un but informatif. Dans le cas où aucun paiement ne vous est parvenu, vous pouvez envoyer une deuxième lettre qui servira d’avertissement. Ce message doit préciser que si aucun paiement n’est reçu dans un délai particulier, le dossier sera transféré à une société de recouvrement, un avocat ou à l’huissier de justice pour exiger le règlement. La troisième lettre à envoyer (la mise en demeure), sert lorsque la situation reste inchangée et aura des répercussions juridiques.

Bien sûr les recours aux autorités peuvent êtres onéreux et même dépasser le prix du contentieux lui-même, nous vous conseillons donc de procéder à un recouvrement des créances à l’amiable. Pour cela vous pouvez vous appuyer sur des entreprises spécialisées dans le recouvrement des créances et des impayés comme Recovry.

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