Les nouvelles règles du prêt hypothécaire en Belgique

La nouvelle règlementation de prêt hypothécaire a été appliquée depuis quelques mois. Elle apporte des changements notables. Les modifications prévoient que le prestataire qui prend en charge votre dossier doit prendre en compte certains points. Notons que toutes dispositions en rapport avec l’accord d’emprunt responsable pour le crédit à la consommation prennent effet sur les crédits immobiliers.

Que prévoit la loi ?

La plupart des emprunts à la consommation se retrouvent maintenant dans le champ d’application d’un prêt hypothécaire. Les crédits nécessaires pour la rénovation de la maison, notamment les travaux de peinture, l’aménagement de jardins ou encore les travaux de rénovation de la maison en dehors de la sureté hypothécaire appartiennent au domaine d’application du crédit à la consommation.

Un organisme de prêt est dans l’obligation de vous fournir un formulaire d’information spécialisée. Ce dernier est standardisé afin de s’adapter à la situation de chaque personne qui souhaite faire un emprunt. Le prêteur est tenu de la présenter immédiatement afin de vous donner l’occasion de faire une comparaison avec les offres de crédits d’autres organismes qui ont eux aussi les mêmes obligations. La fiche d’information standardisée européenne (ESIS) doit également comporter le taux annuel effectif global ou TAEG pour vous permettre d’effectuer la comparaison des frais des prêts. D’ailleurs, ce taux doit se trouver sur les documents essentiels avant l’adhésion à un contrat comme les prospectus. Ainsi, demandez cette fiche lorsque vous vous rendez chez un prêteur.

Le TAEG et les obligations du prêteur

Avec les nouvelles règles au sujet du crêté immobilier, les organismes de prêt ont certaines obligations. Un prêteur doit fournir des conseils afin de vous donner la possibilité de faire un meilleur emprunt. Il a l’obligation de vous proposer un crédit immobilier qui joue à votre avantage parmi les offres de prêt hypothécaire qu’il met à la disposition de ses clients. L’emprunt qu’il vous propose doit correspondre à votre situation financière ne vous obligeant pas à vous retrouver subitement dans une situation de précarité. Au cas où son conseil vous placerait dans une mauvaise posture, sa responsabilité peut être remise en cause. En effet, un organisme de prêt doit vous octroyer un emprunt que vous êtes en mesure de rembourser convenablement sans avoir d’impact sur vos budgets mensuels.

En ce qui concerne le TAEG, un organisme d’emprunt hypothécaire devra le communiquer à sa clientèle. Il s’agit du taux d’intérêt de crédit immobilier, les coûts applicables : commissions de l’intermédiaire, les frais de sureté, les frais relatifs à l’estimation du  bien immobilier ou encore les coûts de la constitution du dossier. Le taux annuel effectif global doit être choisi soigneusement. Il est préférable de privilégier les taux corrects parce que les taux relativement bas peuvent vous désavantager. Vous devez savoir que vous disposez d’un délai de réflexion avant d’accepter une proposition de crédit hypothécaire. Néanmoins, si vous savez précisément la durée de votre prêt et le montant que vous voulez épargner, pensez à faire une simulation de pret hypothecaire en Belgique.

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